L'UTILISATION DE CE SITE WEB IMPLIQUE L'ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS.

1. Introduction et acceptation

Les présentes conditions d’utilisation (ci-aprèsles « Conditions ») régissent votre accès au site Web d’Ajinomoto Bio-Pharma Services, accessible à l’adresse www.ajibio-pharma.com (ci-après le «Site Web »), ainsi que votre utilisation de celui-ci. Le Site est exploité par Ajinomoto Bio-Pharma Services et ses sociétés affiliées concernées au sein du groupe Ajinomoto Co., Inc. (le «Groupe Ajinomoto ») («Aji Bio-Pharma »,« nous », «notre »ou« nos »). 

En accédant à ce site Web ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions générales ainsi que notre Politique de confidentialité, qui y est intégrée par référence. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales, veuillez ne pas utiliser ce site Web. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT, CAR IL COMPREND UNE CLAUSE D’ARBITRAGE QUI IMPOSE UN ARBITRAGE À TITRE INDIVIDUEL, VOUS FAIT RENONCER À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET VOUS FAIT RENONCER À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À TOUTE ACTION COLLECTIVE OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE EN CAS DE LITIGES RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA SECTION « RÉSOLUTION DES LITIGES » CI-DESSOUS.

2. Conditions d'éligibilité et pouvoirs

Le Site s’adresse à un public d’entreprises et de professionnels, ainsi qu’aux personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans (ou ayant atteint l’âge de la majorité dans leur juridiction). Si vous accédez au Site pour le compte d’une société, d’une institution ou de toute autre entité, vous déclarez être habilité à engager ladite entité au titre des présentes Conditions, et le terme « vous » désigne alors cette entité.

3. Utilisation du site web

Vous pouvez consulter et télécharger les documents présents sur ce site Web à des fins d'information légitimes, qu'elles soient personnelles ou professionnelles. 

Vous ne devez pas utiliser le site Web d'une manière qui : 

(a) enfreint la législation ou la réglementation en vigueur ;

(b) porte atteinte aux droits d'autrui ;

(c) porte atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du site web ;

(d) toute tentative d'accès non autorisé au site Web, à ses serveurs ou aux systèmes associés ;

(e) introduit des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code malveillant ;

(f) utilise des outils automatisés tels que des bots, des scrapers ou des crawlers pour accéder au site Web ou collecter des données, sauf dans la mesure où cela est autorisé dans le cadre de l'indexation standard par les moteurs de recherche ;

(g) donne de fausses informations concernant votre identité ou votre affiliation, ou fournit des informations fausses ou trompeuses ; ou

(h) utilise le site web ou son contenu de manière abusive.

Nous pouvons mener des enquêtes sur les violations présumées et pouvons restreindre, suspendre ou résilier l'accès au site Web à tout moment, sans préavis ni responsabilité, notamment en cas de comportement que nous estimons contraire aux présentes Conditions.

4. Propriété intellectuelle

Le contenu du présent site Web, y compris les textes, graphiques, images, vidéos, dessins, logos, icônes, documents et autres éléments, est la propriété d'Aji Bio-Pharma, de ses filiales ou d'autres sociétés du groupe Ajinomoto, ou fait l'objet d'une licence accordée à celles-ci, et est protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle. 

Sauf dans les cas autorisés par la loi applicable ou expressément prévus dans les présentes Conditions, vous n’êtes pas autorisé à reproduire, modifier, distribuer, publier, afficher publiquement, exploiter commercialement ou utiliser de quelque manière que ce soit le contenu du Site sans l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits concerné. Aucun droit, titre ou intérêt sur le Site ou son contenu ne vous est cédé, et tous les droits non expressément accordés sont réservés. 

5. Marques déposées

Les marques déposées figurant sur ce site Web qui appartiennent à Aji Bio-Pharma, à ses filiales ou à d’autres sociétés du groupe Ajinomoto ne peuvent être utilisées sans l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits concerné. Ce site Web peut contenir des références à diverses marques commerciales ou marques de service appartenant à des tiers ; celles-ci, qu’elles soient déposées ou non, sont la propriété de leurs titulaires respectifs. 

6. Contenu et services du site web

Les informations figurant sur ce site Web concernant les services, les technologies, les installations, les capacités, les capacités de production, les délais et autres offres sont fournies à titre d'information générale. 

Le contenu du site web ne constitue ni une offre, ni une garantie, ni un engagement contractuel, ni un cahier des charges concernant un produit ou un service quelconque. La portée et les conditions des services fournis par une entité du groupe Aji Bio-Pharma sont régies exclusivement par les accords écrits applicables conclus avec le client concerné, lesquels prévalent en cas de conflit avec le contenu du site web ou les présentes Conditions générales. 

Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier, de supprimer ou de changer de quelque manière que ce soit les informations, les services, les fonctionnalités ou tout autre contenu du site Web à tout moment et sans préavis, et nous n'avons aucune obligation de mettre à jour le contenu du site Web. 

7. Informations scientifiques et autres

Les informations scientifiques, techniques, réglementaires et autres fournies sur ce site Web sont uniquement destinées à des fins d'information générale et ne doivent en aucun cas être considérées comme des conseils médicaux, scientifiques, réglementaires, juridiques ou professionnels de quelque nature que ce soit. 

Aucun élément figurant sur le site Web ne constitue une recommandation concernant l'utilisation d'un produit, d'un procédé ou d'une technologie, ni une garantie quant à l'adéquation d'un contenu à vos besoins spécifiques ou à sa conformité aux exigences applicables à votre programme. Il vous incombe d'évaluer de manière indépendante toute information figurant sur le site Web et de solliciter l'avis d'un professionnel compétent avant d'agir sur la base de celle-ci.

8. Demandes de renseignements et soumissions

Le site Web comprend des formulaires en ligne et d’autres fonctionnalités vous permettant de soumettre des demandes de renseignements, des requêtes ou d’autres informations (ci-après dénommées «Contributions »). Vous déclarez et garantissez que vous disposez du droit de fournir toute Contribution, que celle-ci est exacte et qu’elle ne viole aucune loi ni les droits d’un tiers.

Veuillez ne pas transmettre d’informations sur les patients, de dossiers cliniques, d’informations génétiques, de numéros d’identification administratifs, d’informations relatives à des comptes financiers, d’informations techniques soumises à des contrôles à l’exportation, de secrets commerciaux ou d’autres informations confidentielles ou sensibles via un formulaire général du site Web, sauf si nous vous demandons expressément ces informations par le biais d’un canal autorisé et correctement sécurisé. Les soumissions effectuées via le site web ne sont soumises à aucune obligation de confidentialité, sauf accord contraire écrit de notre part, et le fait d’envoyer une demande n’établit aucune relation commerciale, contractuelle ou confidentielle entre vous et Aji Bio-Pharma.

Notre traitement des données à caractère personnel contenues dans les Contributions est décrit dans notre Politique de confidentialité, notamment la manière dont les demandes peuvent être transmises entre les sociétés du groupe Ajinomoto.

9. Liens vers d'autres sites web

Les liens vers d'autres sites web figurant sur ce site sont fournis à titre pratique et à des fins d'information. Un lien vers un site web tiers ne constitue en aucun cas une approbation de ce site, de son exploitant ou de son contenu. Nous ne contrôlons pas les sites web tiers et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur disponibilité, de leur sécurité ou de leurs pratiques en matière de confidentialité. Votre utilisation des sites web tiers est soumise aux conditions générales et aux politiques applicables à ces sites. 

10. Confidentialité et cookies

La collecte et l'utilisation des données à caractère personnel par le biais du site web sont décrites dans notre Politique de confidentialité. 

Le site Web utilise également des cookies et des technologies similaires. Vous trouverez des informations sur ces technologies et les choix qui s'offrent à vous dans notre Politique de confidentialité et via nos outils de gestion des cookies, qui vous permettent de choisir d'activer ou non les cookies fonctionnels et marketing. Les cookies essentiels sont indispensables au fonctionnement du site Web et ne peuvent pas faire l'objet d'un choix. 

11. Exclusion de garanties

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SITE WEB ET SON CONTENU SONT FOURNIS «EN L'ÉTAT »ET« TELS QUE DISPONIBLES ».NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT, LA DISPONIBILITÉ, LA SÉCURITÉ, EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ, FIABILITÉ OU ADÉQUATION DU SITE WEB OU DE SON CONTENU, ET NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON. 

Nous ne garantissons pas que le site Web ou les contenus disponibles sur celui-ci soient exempts de virus, de codes malveillants ou d’autres éléments nuisibles. Il vous incombe de mettre en place les mesures de sécurité appropriées pour protéger vos systèmes et vos données. 

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une garantie ou un droit qui ne peut être légalement exclu ou limité en vertu de la législation applicable. 

12. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AJI BIO-PHARMA, SES ENTREPRISES AFFILIÉES ET LES AUTRES SOCIÉTÉS DU GROUPE AJINOMOTO CONCERNÉES, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS RESPECTIFS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET AGENTS, NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU SIMILAIRES – Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES, DE FONDS DE COMMERCE OU L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ – DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE ACCÈS OU À VOTRE UTILISATION, OU À VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER OU À UTILISER, LE SITE WEB OU SON CONTENU, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE, ET MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ SIGNALÉE. 

Aucune disposition des présentes Conditions ne peut exclure ou limiter la responsabilité dans la mesure où cette responsabilité ne peut être légalement exclue ou limitée en vertu du droit applicable. 

13. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Aji Bio-Pharma, ses sociétés affiliées et les autres sociétés concernées du groupe Ajinomoto, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs, contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à : (a) votre accès au Site Web ou votre utilisation de celui-ci ; (b) votre manquement aux présentes Conditions ; (c) votre violation de toute loi applicable ou des droits d’un tiers ; ou (d) toute Contribution que vous fournissez.

14. Mineurs

Ce site Web s'adresse principalement à un public d'entreprises et de professionnels et n'est pas destiné aux enfants. Les informations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles figurent dans notre Politique de confidentialité. 

15. Utilisation à l'international ; contrôles à l'exportation et sanctions

Ce site Web est accessible depuis différents pays et régions du monde entier. Il vous incombe de respecter les lois applicables à votre utilisation du site Web. Nous ne garantissons en aucun cas que le site Web ou son contenu soit approprié, licite ou disponible dans une juridiction particulière. 

Vous ne devez pas utiliser, exporter, réexporter, transférer ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit le contenu du site Web en violation des lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions économiques ou d’autres réglementations commerciales. Vous déclarez ne pas être situé dans une juridiction soumise à des sanctions globales, ne pas être constitué en vertu des lois d’une telle juridiction et ne pas y résider habituellement, et vous déclarez ne pas être une personne avec laquelle les relations commerciales sont restreintes en vertu des lois commerciales applicables. 

16. Suspension et résiliation

Nous pouvons restreindre, suspendre ou résilier votre accès à tout ou partie du Site à tout moment, avec ou sans préavis et sans engager notre responsabilité, notamment en cas de violation présumée des présentes Conditions. Les dispositions qui, de par leur nature, doivent rester en vigueur après la résiliation – notamment les sections 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 15 et 17 – resteront en vigueur.

17. Droit applicable, juridiction compétente et règlement des litiges

Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de celles-ci ou du Site web, ou s'y rapportant (y compris les litiges ou réclamations de nature non contractuelle), sont régis et interprétés conformément aux lois de l'État du Delaware, sans égard à ses principes de conflit de lois. Vous acceptez que toute action ou procédure judiciaire soit portée exclusivement devant les tribunaux situés à Wilmington, dans le Delaware, et vous consentez à la compétence personnelle et territoriale de ces tribunaux.

Aucune disposition de la présente section ne prive un consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives de la législation du pays dans lequel il réside, le cas échéant.

18. Divisibilité et renonciation

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la disposition concernée sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable tout en préservant son esprit. Le fait que nous ne fassions pas valoir une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à notre droit de la faire valoir ultérieurement. 

19. Devoir

Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions, ni aucun droit ou obligation qui en découle, sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation ou d'un transfert d'actifs.

20. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et toute condition supplémentaire applicable à certaines fonctionnalités spécifiques du Site, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Aji Bio-Pharma concernant votre utilisation du Site et remplacent toutes les communications et ententes antérieures à ce sujet. À titre de précision, les présentes Conditions ne modifient ni ne remplacent aucun accord écrit conclu entre vous (ou votre organisation) et une entité d’Aji Bio-Pharma régissant la prestation de services.

21. Modification des conditions générales

Nous nous réservons le droit d'apporter de temps à autre des modifications au présent site Web et aux présentes Conditions afin de refléter les changements apportés au site Web, à notre activité, aux exigences applicables ou à nos pratiques. La date indiquée sous la rubrique « Dernière mise à jour » correspond à la date de la dernière révision des présentes Conditions. Votre utilisation continue du site Web après la publication des Conditions mises à jour vaut acceptation de ces dernières, dans la mesure autorisée par la loi applicable. 

22. Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions générales ou ce site Web, veuillez contacter : 

Arbitrage obligatoire et renonciation au recours collectif

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE IMPOSE À VOUS-MÊME ET À AJI BIO-PHARMA DE RÉGLER CERTAINS LITIGES PAR VOIE D'ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT, ET VOUS FAIT RENONCER À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.

1. Champ d'application

Aux fins de la présente section,le terme « litige »désigne tout litige, réclamation, action, cause d’action ou demande de quelque nature que ce soit découlant des présentes Conditions, du Site web ou de votre accès à celui-ci ou de votre utilisation de celui-ci, ou s’y rapportant, qu’il soit fondé sur un contrat, un délit civil, une disposition légale, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, et qu’il survienne avant ou après la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions.

La présente section ne s’applique pas: (a) à toute action individuelle introduite devant une juridiction compétente pour les petits litiges et relevant de la compétence de cette juridiction ; (b) à toute action dans laquelle l’une des parties sollicite une mesure injonctive ou toute autre mesure équitable auprès d’une juridiction compétente afin d’empêcher l’utilisation illicite présumée ou la violation de droits de propriété intellectuelle, d’informations confidentielles ou de secrets d’affaires ; (c) tout litige régi par un accord écrit distinct conclu entre vous (ou votre organisation) et une société du groupe Ajinomoto, contenant ses propres dispositions en matière de règlement des litiges, lesquelles prévaudront en ce qui concerne l’objet dudit accord ; ou (d) toute réclamation dans la mesure où la présente section serait inapplicable en vertu du droit applicable.

2. Résolution à l'amiable

Avant d’engager une procédure d’arbitrage, la partie à l’origine du litige doit adresser à l’autre partie une notification écrite décrivant le litige, la réparation demandée et le montant en jeu ; les parties s’efforceront alors, de bonne foi, de résoudre le litige à l’amiable pendant soixante (60) jours à compter de la réception de cette notification. La notification adressée à Aji Bio-Pharma doit être envoyée aux coordonnées indiquées ci-dessus et doit inclure votre nom, votre adresse, votre adresse e-mail ainsi qu’une description du litige. Cette procédure de résolution à l’amiable constitue une condition préalable à l’engagement de la procédure d’arbitrage, et le délai de prescription applicable est suspendu pendant toute la durée de cette procédure.

3. Convention d'arbitrage ; renonciation au procès devant jury

Si le litige n’est pas résolu au cours de la période de résolution à l’amiable, il sera tranché exclusivement par voie d’arbitrage individuel définitif et contraignant, et non devant un tribunal. Vous et Aji Bio-Pharma renoncez chacun au droit à un procès devant jury et au droit de voir le litige examiné par un juge. Les droits dont vous pourriez bénéficier devant un tribunal, notamment en matière de communication préalable et d’appel, peuvent être limités ou indisponibles dans le cadre d’un arbitrage.

4. Renonciation au recours collectif et à l'action représentative

L’arbitrage se déroulera exclusivement à titre individuel. Vous et Aji Bio-Pharma renoncez chacun à tout droit d’intenter, de participer à ou d’obtenir réparation dans le cadre d’une procédure collective, groupée, de masse, d’action publique privée ou de toute autre procédure représentative, que ce soit en arbitrage ou devant un tribunal. L’arbitre ne peut regrouper les demandes de plusieurs personnes et ne peut présider aucune forme de procédure collective ou représentative. Si le présent paragraphe est jugé inapplicable à l’égard d’une demande ou d’une requête en réparation, cette demande ou requête sera disjointe et tranchée par un tribunal conformément à la section 9, tandis que toutes les autres demandes feront l’objet d’un arbitrage.

5. Administration et règles de l'arbitrage

L’arbitrage sera administré par JAMS conformément à ses règles alors en vigueur applicables aux litiges commerciaux (les « Règles »), sous réserve des modifications prévues par la présente section. La loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act), 9 U.S.C. § 1 et suivants, régit l’interprétation et l’application de la présente section. Si l’administrateur désigné n’est pas disponible ou refuse de mener la procédure d’arbitrage, les parties choisiront d’un commun accord un administrateur de remplacement ; la présente convention d’arbitrage n’est pas subordonnée à la disponibilité d’un administrateur particulier.

6. Arbitre, lieu de l'arbitrage et procédure

• Un arbitre unique sera désigné conformément au Règlement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre dans un délai de trente (30) jours, l'administrateur en désignera un.
• Le siège et le lieu légal de l'arbitrage seront Wilmington, dans le Delaware, et la langue de l'arbitrage sera l'anglais.
• L'arbitre peut ordonner que la procédure d'arbitrage se déroule par écrit, par vidéoconférence ou par téléphone, pour autant que cela soit conforme au Règlement.
• L'arbitre dispose d'une compétence exclusive pour trancher tout litige, y compris les questions préliminaires relatives à l'arbitrabilité, à la portée et à l'applicabilité de la présente section, étant toutefois entendu qu'un tribunal statuera sur l'applicabilité de la section 4 (Renonciation aux recours collectifs et aux actions représentatives).
• L'arbitre ne peut accorder que les mesures de redressement qui seraient disponibles dans le cadre d'une action individuelle devant un tribunal, et uniquement en faveur de la partie qui demande ces mesures.
• La procédure d'arbitrage et tous les documents s'y rapportant sont confidentiels, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour obtenir la confirmation d'une sentence par un tribunal ou lorsque la loi l'exige.
• Le jugement relatif à la sentence arbitrale peut être prononcé par tout tribunal compétent.

7. Frais et coûts

Les frais de dépôt, les frais administratifs et les honoraires de l’arbitre seront répartis conformément au Règlement. Si vous démontrez que les coûts de l’arbitrage seraient prohibitifs par rapport à ceux d’une procédure judiciaire, Aji Bio-Pharma prendra en charge la partie des frais de dépôt, des frais administratifs et des honoraires de l’arbitre que ce dernier jugera nécessaire afin d’éviter que l’arbitrage ne devienne prohibitif en termes de coûts. Chaque partie supportera ses propres honoraires d’avocat, sauf si la loi applicable ou le Règlement autorise la condamnation aux dépens.

8. Délai

Toute action en justice doit être intentée dans un délai d'un (1) an à compter de la survenance du fait générateur de la réclamation ou de l'action, faute de quoi elle sera définitivement prescrite, sauf si un délai plus court n'est pas applicable ou si un délai plus long est imposé par la loi applicable.

9. Litiges non soumis à l'arbitrage

Les litiges exclus de l'arbitrage en vertu de l'article 1, ainsi que toute demande de réparation dissociée en vertu de l'article 4, seront portés exclusivement devant les tribunaux situés à Wilmington, dans le Delaware, et chaque partie accepte la compétence personnelle et territoriale de ces tribunaux.

10. Divisibilité et survie des clauses

Si une partie quelconque de la présente section (à l'exception de la section 4, qui est régie par ses propres clauses de divisibilité) est jugée invalide ou inapplicable, cette partie sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et le reste de la présente section restera pleinement en vigueur. La présente section reste applicable après la résiliation des présentes Conditions et après toute résiliation de votre accès au Site.

11. Utilisateurs hors des États-Unis

Aucune disposition de la présente section ne prive un consommateur de la protection offerte par les dispositions impératives de la législation du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, et la présente section ne s'applique pas dans la mesure où elle est inapplicable en vertu de la législation applicable à ce consommateur.